Comment exercer un droit de réponse ?

mercredi, septembre 23, 2009 Posté par Eric Tenin


Pour commencer, je voudrais rappeler un point important, que l’on oublie – trop - souvent. En France, la presse est libre. Elle est donc libre de parler d’une entreprise, même si celle-ci ne le souhaite pas, elle est libre de parler d’un individu même s’il désire rester discret, de porter un jugement sur un produit, un spectacle ou un service sans le consentement du fabricant, du producteur ou du prestataire… Donc si vous pensez qu’il est normal que l’on dénonce un homme politique corrompu ou une entreprise qui pollue, que l’on critique un film ou un spectacle ou que l’on mène des tests comparatifs pour vous aider à mieux acheter une machine à laver ou un téléphone mobile, et bien il faut accepter cette règle également lorsqu’elle touche votre entreprise, voire vous-même. Attention, j’ai dit que la presse était libre, mais il y a de nombreux garde-fous. Le droit à l’image, par exemple, sur lequel je reviendrai ultérieurement. Et bien sûr, le délit de diffamation qui interdit à un éditeur de publier des fausses accusations envers un individu ou une personne morale. Rajoutez à cela la déontologie des journalistes qui impose l’intégrité, l’équité, la vérification des faits… (voyez cette entrée de Wikipedia si le sujet vous intéresse).Tous ces dispositifs n’empêchent évidemment pas les médias de faire des erreurs, voilà pour je vous propose un petit guide en fonction de la situation.

1. S'il s'agit d'une erreur sans grande importance telle que : un chiffre inexact, une erreur sur un titre ou une fonction, une mauvaise légende de photo...

Appelez poliment le journaliste ou envoyez lui un mail disant : « merci de m’avoir cité/d’avoir cité mon activité/mon entreprise… , toutefois je me permets de vous indiquer que mon nom s’écrit avec deux « t » / que je ne suis pas le directeur du marketing de Mashpro SA , mais le directeur du marketing pour la France / ... Rien de bien grave, mais je tenais à vous le signaler au cas où vous auriez la gentillesse/le souhait de m’interviewer/ me citer une prochaine fois »


2. S'il s'agit d'une erreur plus grave pouvant porter préjudice à vous-même ou à votre entreprise (par exemple on vous a attribué la responsabilité d'un échec qui n'est pas de votre fait ou l'on a écrit que vous alliez délocaliser la production alors qu'il n'en s'est pas question ou l'on a dit que votre entreprise n'avait pas remporté un contrat à cause d'un matériel défectueux, alors que ce n'est pas vrai).

Envoyez un mail disant : « J’ai lu avec attention votre article sur XXX pour lequel vous m’aviez interviewé le 3 mai dernier. J’ai bien retrouvé l’essentiel de mes propos, toutefois j’ai relevé 1 contrevérité importante. Je n’ai jamais dit « Nous cherchons des moyens de délocaliser la production pour abaisser les coûts » mais « nous cherchons des moyens de baisser les coûts de production ». Cette affirmation me porte vraiment préjudice[justifier le préjudice] et ne va pas manquer d’entacher ma crédibilité lors de notre prochain comité d’entreprise.
Je vous serais donc très reconnaissant de bien vouloir faire paraître un rectificatif dans votre prochain numéro, et de me le confirmer par mail dans les meilleurs délais afin que je puisse le faire circuler en interne.

>>>En cas de refus ou de non réaction, passez au point 4


3. S'il s'agit d'un jugement discutable, sur lequel vous n'êtes pas d'accord. Par exemple on vous désigne comme "le porte-flingue" de Untel ou Untel. On qualifie votre entreprise de "en perte de vitesse", alors que tout dépend si l’on parle en termes de parts de marché ou de chiffre d’affaires, ou votre dernier produit de « très laid » alors que vous le trouvez très beau…

Il s’agit d’un cas d’interprétation, le problème est donc beaucoup plus délicat. Comme je l’ai signalé en introduction, en France, la presse est libre. Il est donc possible de porter un jugement de valeur sur un individu ou une personne morale, sans que cela soit répréhensible par la loi. En gros, vous ne pouvez pas faire grand-chose, sauf si… vous vous estimé diffamé (voir le point suivant).


4. S'il s'agit d'un jugement erroné. On a écrit par exemple que "Les banques ne veulent plus prêter d'argent à votre entreprise" alors qu'elle vient d'en contracter un. Qu'un de vos produits connaît un taux de retour très élevé alors que c'est faux ou bien que vous avez licencié un collaborateur parce qu'il ne portait pas de cravate alors que ce n'est jamais arrivé.

Les médias sont libres, mais il ne leur est pas permis de diffamer, ni d’injurier un individu ou une personne morale. Seul problème ; il faut pouvoir prouver que le passage incriminé constitue bien une injure ou une diffamation. Inutile de vous dire que cela est largement sujet à interprétation… Si vous vous sentez vraiment attaqué, commencez par essayer de faire paraître un droit de réponse (voir ci-dessous), mais si cela vous est refusé ou si vous souhaitez aller plus loin et demander des dommages et intérêts, il vous faudra passer par un avocat qui saisira les tribunaux.




Comment faire paraître un droit de réponse dans la presse ?


L’exercice d’un droit de réponse est très compliqué, j’ai donc demandé à Murielle Cahen, avocate, d’en délimiter les contours. Grâce à elle, vous disposez ci-dessous d'un guide hyper pratique et concret de la procédure à suivre en cas de - gros - problème avec un média. Comme vous le verrez, c'est loin d'être évident... Pour encore plus de précisions vous pouvez visiter son site internet, c'est une véritable mine : www.murielle-cahen.com.

Conditions

Le droit de réponse est destiné à permettre à une personne nommée ou désignée de faire connaître son point de vue. Son exercice est subordonné à trois conditions :

1. La périodicité d'un organe de presse : le journal doit être publié régulièrement.

2. La mise en cause : une personne (morale ou physique) doit avoir été mise en cause sans qu’il y ait forcément intention de nuire.

3. La désignation suffisante d'une personne physique ou morale : le droit de réponse de la presse écrite est ouvert à toute personne identifiable (physique ou morale). Il suffit qu’elle puisse être reconnue sans équivoque par ses noms (raison sociale, s’il s’agit d’une entreprise), titres, fonctions, professions ou situation. Il appartient à celui qui revendique l'exercice du droit d'apporter la preuve de sa désignation suffisante. Il est aussi possible d’agir en tant que représentant d’une personne morale pour défendre une entreprise si celle-ci est clairement désignée.


Nature de la réponse

La teneur de la réponse doit être conforme à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Elle ne doit pas être contraire à l'intérêt des tiers et ne pas porter atteinte à l'honneur du journaliste. Important : La jurisprudence actuelle insiste sur la nécessaire corrélation entre la mise en cause et la réponse. Autrement dit, il n’est pas possible d’utiliser la procédure du droit de réponse pour aborder d’autres sujets que celui ou ceux pour lequel vous demandez à exercer ce droit.


Forme de la réponse

La réponse prend nécessairement la forme d'un texte écrit, rédigé par la personne mise en cause (ou par le représentant d’une personne morale s’il s’agit d’une entreprise). La rédaction de l'article 13 de la loi de 1881 qui vise des lignes et des caractères exclut toute autre forme d'expression et les illustrations ne sont pas admises. Selon la rédaction actuelle de l'article 13, alinéa 4, la réponse « devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée et sans aucune intercalation. Non compris l'adresse, les salutations, les réquisitions d'usage et la signature, qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée. Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d'une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d'une longueur supérieure. Cette longueur ne peut être dépassée, même en proposant de payer le surplus. »


Pouvoir d'appréciation du directeur de la publication

Le directeur de la publication d’un journal n'a aucun pouvoir d'appréciation sur l’opportunité ou même sur l’exactitude du droit de réponse demandé. Il a l'obligation légale de publier intégralement la réponse sans faire de modification. Cependant, il suffit que la réponse contienne un passage contraire à la loi, à l'intérêt légitime des tiers, à l'honneur ou à la considération du journaliste, pour que ce dernier puisse refuser l'insertion totale ou même partielle de la réponse. Il en est de même si le texte proposé est trop long ou manque de pertinence.


Procédure d'insertion

La demande doit émaner personnellement de celui qui a été mis en cause. Il s'agit d'un droit strictement personnel et seule la personne mise en cause peut agir. S'il s'agit d'une personne morale, le droit de réponse est nécessairement exercé par son représentant. La demande d'insertion de la réponse est adressée au directeur de la publication, mais si son nom ne figure pas sur l'exemplaire du journal, il n'est pas obligatoire d'en faire mention. Attention, la Cour de cassation impose un certain formalisme. Ainsi, les demandes adressées au "directeur du journal" ou encore au "directeur du Midi Libre" et non au "directeur de la publication" ne répondent pas aux exigences de l'article 13 précédemment cité. Il en est de même pour les demandes adressées, non au « directeur de la publication », mais au « journal », c'est-à-dire à un organe qui ne possède même pas la personnalité morale. Idem pour une réponse transmise au directeur délégué de la publication ou au directeur de la rédaction du journal.

En revanche L'article 13 n'impose aucune condition de forme en ce qui concerne la demande d'insertion. La requête doit cependant être compréhensible et, bien entendu, indiquer la teneur de celle-ci Il suffit que la requête précise clairement qu'il s'agit d'une demande d'insertion et que le rapport avec l'article du journal, auquel on entend répondre, soit bien précisé. L'envoi peut prendre la forme d'une lettre ordinaire mais il appartient au demandeur d'apporter la preuve que le directeur de la publication l'a bien reçue. Généralement, le demandeur a recours à une lettre recommandée. La signature des accusés de réception par une personne inconnue est inopérante. Si le directeur de publication n'a pas accepté la lettre recommandée, les juges du fond doivent rechercher si le refus était un moyen d'éluder le droit de réponse. Aussi, si vous adressez une réponse à un directeur de la publication, il est conseillé d’inscrire sur la lettre recommandée les mots "réponse à insérer". Pour une meilleure sécurité de la preuve, vous pouvez également avoir recours au ministère d'un huissier.


Que se passe-t-il en cas de refus de publication de la réponse ?

Le refus d'insertion est un délit de presse sanctionné par la loi du 29 juillet 1881. Dès lors, l'absence d'insertion ou une insertion irrégulière peut être poursuivie devant les juridictions pénales. La réparation peut être réclamée devant les juridictions civiles. Mais il existe, aujourd'hui, une autre voie civile qui est de plus en plus utilisée par les plaideurs : le recours au juge des référés qui assure une procédure beaucoup plus rapide.

Un dernier point : l'action en « insertion forcée » est prescrite après trois mois révolus, à compter du jour où la publication a lieu. Vous devez donc agir rapidement…

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4 comments:

  1. GildasPF a dit…

    J'ai eu souvent le cas et en général le client qui se sent lésé a une réaction immédiate très agressive. Je préfère contacter le journaliste en direct et discuter avec lui. Dans 90% des cas, ce n'est qu'un malentendu, une coquille ou un manque d'infos. Et dans de nombreuses situations, on peut transformer l'essai pour qu'il soit gagnant et bien plus positif. Et puis, c'est pas Victor Hugo qui disait "parler de moi en bien ou en mal mais parlez de moi"... à prendre avec des pincettes évidement ;-)

  2. Mentoroner a dit…

    Très intéressant comme toujours sur ce blog, bonne continuation!

  3. Louis a dit…

    Merci c'est super intéressant, je le garde préciseusement. On se rend compte, à la lecture de ce que dit l'avocate que c'est quand même loin d'être facile de faire paraître un droit de réponse.

    Au moins sur Internet on peut "répondre" dans les commentaires la plupart du temps.

  4. Anonyme a dit…

    Mille excuses pour les fautes traduisant la colère face à un tel gâchis de compétences ! Mais y-a-t-il vraiment des compétences ?

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